Formulaire de plainte en ligne

Le Formulaire de plainte et tous les documents pertinents seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC pourrait vous demander de donner une déclaration.

Aide-mémoire pour le dépôt d'une plainte

Votre plainte vise-t-elle :

  • la conduite d'un membre de la GRC en service?

    et

  • un incident s'étant produit au cours des 12 derniers mois?

Êtes-vous :

  • directement lié(e) à l'incident?

    ou

  • un témoin?

    ou

  • autorisé(e) à agir au nom d'une personne qui l'est?
Renseignements au sujet du plaignant
Questions
Autorisation d'un représentant

Remplir la section qui suit UNIQUEMENT SI vous souhaitez que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) et la GRC communiquent directement avec un représentant légal ou un porte-parole plutôt qu’avec vous.

  • Nom de famille
  • Prénom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse de courriel

En fournissant ces renseignements, vous autorisez la Commission et la GRC à :

  • Communiquer directement avec un représentant légal ou un porte-parole plutôt qu'avec vous;
  • Divulguer à votre représentant des renseignements vous concernant.
Détails concernant la plainte (fournir le plus de renseignements possible)

À quel endroit et quand l'incident faisant l'objet de la plainte s'est-il produit? Veuillez fournir autant de renseignements que vous le pouvez. Si vous ne connaissez pas de détails précis, vous pouvez inclure des précisions concernant un point de repère, etc.

Fournissez des précisions concernant :

  • Les personnes concernées
  • Ce qui a été dit et fait
  • Toutes autres personnes qui ont été témoins de l'incident (y compris d'autres policiers)
  • Les blessures ou les dommages causés, s'il y a lieu
  • Un détail qui, selon vous, est à l'origine de l'incident ou qui a eu des conséquences sur vos échanges avec la GRC

Respect de la vie privée et divulgation de renseignements personnels

En soumettant le Formulaire de plainte dûment rempli, vous autorisez la Commission à recueillir vos renseignements personnels à des fins reliées au processus prévu aux parties VI, VII, VII.1 et VII.2 de la Loi sur la GRC. Les renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels CCETP PPU 005, et vous pouvez y accéder conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Formulaire de plainte dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents que vous fournirez à la Commission seront acheminés à la GRC pour une enquête en vertu du paragraphe 45.53(10) de la Loi sur la GRC. Par conséquent, un enquêteur de la GRC chargé de la plainte pourrait vous demander de donner une déclaration.

Attestation

J'ai passé en revue le Formulaire de plainte, et je reconnais que les renseignements fournis sont, à ma connaissance, complets et exacts.

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