Formulaire de plainte

Le formulaire de plainte de la Commission est offert actuellement dans les langues suivantes :

Les formulaires dûment remplis peuvent être envoyés :

  • Par télécopieur : 604-501-4095

ou

  • Par la poste :
    Commission civile d'examen et de traitement des plaintes
    relatives à la GRC
    Bureau national de réception des plaintes
    C.P. 1722, succ. B
    Ottawa (ON) K1P 0B3

Aider le format

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Vous pouvez également communiquer avec nous pour vous obtenir une copie imprimée du dépliant.

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